Jusqu’à présent, seules certaines branches d’assurance étaient soumises à des délais et des sanctions spécifiques pour le traitement des sinistres. C’était notamment le cas de l’assurance RC automobile et incendie. Pour les autres branches, il n’existait pas de cadre légal général, les exemptant ainsi de ces obligations. La loi du 17 mars 2024 change cela à partir du 1er octobre 2024 pour toutes les demandes d’indemnisation déposées à partir de cette date.
Cette loi contient des dispositions visant à permettre au bénéficiaire d’une prestation d’assurance de bénéficier d’un règlement de sinistre optimal sans retard injustifié. Cela nécessite, selon le législateur, une bonne communication mutuelle entre les assureurs et les assurés ou les personnes lésées, notamment sur les informations pertinentes et nécessaires au règlement du sinistre.
Le législateur a opté pour trois régimes de délais et de sanctions, et ce en fonction de la branche d’assurance :
• Pour l’assurance responsabilité civile, le législateur s’est inspiré des règles déjà applicables en matière d’assurance RC automobile.
• Pour l’assurance de biens, le changement législatif se traduit par une extension des règles applicables à l’assurance incendie.
• Enfin, un régime général est introduit pour les autres branches d’assurance (par exemple, l’assurance accident et l’assurance maladie).
La loi définit les sanctions ainsi que les conditions spécifiques et les délais à respecter. Les sanctions peuvent comprendre des intérêts au taux légal (parfois doublé), des sommes forfaitaires uniques et des sommes forfaitaires par jour.
En outre, la loi prévoit que les délais de l’assureur sont suspendues dans certains cas.
Il va sans dire qu’en tant qu’assureur de protection juridique, nous utiliserons certainement les dispositions de la nouvelle loi dans nos dossiers lorsque cela s’avérera particulièrement nécessaire. Après tout, à ce jour, nous parvenons déjà à régler plus de 90 % de nos dossiers de sinistres de manière harmonieuse et à l’amiable, sans intervention du tribunal. Mais il est certain que notre politique consistant à décharger les courtiers et les clients en leur versant des avances permet à de nombreux clients de ne pas attendre plus longtemps que nécessaire pour être indemnisés. En 2023, par exemple, nous avons versé un total de 10.887.713 euros d’avances ! Ce montant augmente d’année en année et nous avons l’ambition de poursuivre cette politique.
Cordialement
Marc Van der Schoot – administrateur délégué
Bijlagen:
PDF - Loi sur délais et sanctions en matière de prestations d’assurances