L’ancienne loi relative à l’assurance obligatoire de 1989 est modifiée pour la cinquième fois en cinq ans.
La jurisprudence (Cour constitutionnelle, Cour de Justice de l’Union Européenne) et une directive européenne de 2021, expliquent cette adaptation de la loi belge qui devait intervenir avant le 23 décembre 2023.
La modification législative entrera en vigueur à partir du 12 avril 2024.
Nous nous limitons aux points importants.
La notion de véhicule à moteur
Il s’agit toujours du véhicule ou train de véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être mû par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée. Tout ce qui est attelé au véhicule ou train de véhicule (remorque, câble de charge) fait partie du véhicule à moteur.
Le principe reste que tous ces véhicules à moteur doivent être obligatoirement assurés.
Toutefois, l’exemption de l’obligation d’assurance sera modifiée. Sont désormais exemptés :
• les véhicules automoteur dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 6 km/h et dont la masse maximale ne dépasse pas 100 kg
• les véhicules automoteur dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h, mais inférieure ou égale à 25 km/h et dont la masse maximale n’excède pas 25 kg
• les fauteuils roulants motorisés exclusivement destinés aux personnes handicapées
En pratique, il faut se méfier des vélos-cargos et des speedpedelecs qui roulent à plus de 6 km/h sans force musculaire ni pédale et pèsent plus de 25 kg.
Les véhicules à moteur qui sont également destinés à d’autres fins que le simple déplacement (outils de déplacement) restent soumis à l’obligation d’assurance, quelle que soit leur masse ou leur vitesse maximale.
Le notion de participation à la circulation
La nouvelle définition est la suivante l’utilisation d’un véhicule, conformément à sa fonction de moyen de transport au moment de l’accident, quelles que soient les caractéristiques du véhicule et quel que soit le terrain sur lequel le véhicule à moteur est utilisé et qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement”.
Par conséquent, l’assureur RC est tenu d’indemniser les dommages causés par un véhicule garé sur une propriété privée. Pensez, par exemple, à une voiture électrique garée dans le parking souterrain d’une copropriété.
Terrain privé
Désormais, l’obligation d’assurance ne s’applique plus seulement aux voies publiques et aux locaux accessibles au public ou à un certain nombre de personnes.
L’obligation est étendue aux terrains privés.
Mais cette dernière ne s’applique pas aux véhicules à moteur dont l’utilisation sur la voie publique n’est pas autorisée (véhicules non immatriculés, sans homologation, etc.).
Attention ! Un véhicule dont le certificat de contrôle technique est périmé reste soumis à l’obligation d’assurance sur la propriété privée.
Sanctions
Depuis 2003, la loi relative à l’assurance obligatoire de 1989 prévoit des sanctions financières (intérêts, astreintes) pour l’assureur automobile qui ne réagit pas de manière alerte et adéquate à la demande d’indemnisation d’une personne lésée.
Après plus de 20 ans, ces sanctions sont renforcées et étendues à toutes les polices d’assurance responsabilité civile.
En qualité d’assureur de protection juridique, nous avons un rôle actif dans l’application des sanctions, cette modification très importante de la loi sera expliquée dans un prochain bulletin d’information.
Vous avez des questions ? Votre accountmanager est à votre disposition.
Cordialement
Vos juristes Euromex
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PDF - Loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs