Dans notre newsletter du 9 avril, nous vous avions déjà parlé de la modification de la loi relative à l’assurance obligatoire de 1989.
Un certain nombre de courtiers nous ont posé des questions sur les engins de déplacement motorisés tels que les e-steps et les scooters de mobilité.
Beaucoup de personnes pensent que ces véhicules à moteur ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance. L’obligation d’immatriculation est confondue avec l’obligation d’assurance.
Il est vrai que tous les appareils ne doivent pas être assurés. Seulement, la loi impose une double condition :
• la masse maximale (batterie comprise) est de 25 kg ET
• la vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h
L’intégration de cette double condition place les scooters de mobilité et les e-steps dans le collimateur. Certains de ces appareils pèsent plus de 25 kg et, contrairement à ce qui se passait auparavant, la loi relative à l’assurance obligatoire de 1989 s’applique. Cela implique que vous êtes légalement soumis à l’obligation d’assurance pour ces véhicules . Nous recommandons donc de demander une attestation d’assurance à l’assureur responsabilité civile afin d’éviter des poursuites pénales pour défaut d’assurance en cas d’accident ou de contrôle de police. En outre, le conducteur de ces véhicules n’est plus considéré comme un usager faible , mais les passagers le sont toujours.
Faut-il souscrire une police d’assurance complémentaire de protection juridique pour les véhicules à moteur ?
Non ! Tant que la vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h*, il suffit que votre client ait souscrit l’un des produits suivants : Vie privée, Vie privée Contrats, Vie privée Extra, Vie privée All-risk, Entrepreneur, Entrepreneur Contrats, Entrepreneur All-risk, All-risk Circulation ou All-risk Auto. En effet, il s’agit d’engins de déplacement sans surprime automatiquement inclus dans les produits susmentionnés. Par conséquent, les caractéristiques de l’engin de déplacement ne doivent pas non plus être reprises dans le tableau de la police.
Votre client n’a pas souscrit un des produits susmentionnés, mais souhaite assurer son engin de déplacement ? Dans ce cas, nous lui facturerons notre prime minimale de 25,00 €.
Vous avez des questions ?
Votre accountmanager est à votre disposition.
Bien cordialement
Vos juristes Euromex
*La masse ne joue aucun rôle pour Euromex et peut donc être supérieure à 25 kg.
Bijlagen:
PDF - Loi sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs : approche Euromex