Lorsque vous achetez un nouveau smartphone en ligne ou en boutique, vous bénéficiez automatiquement de la garantie légale de deux ans accordée à tous les consommateurs.
Dès lors, si l’appareil photo du téléphone devait avoir un problème après un an, vous n’auriez pas à vous inquiéter : le vendeur le réparerait ou le remplacerait gratuitement.
Vous pouvez donc dormir sur vos deux oreilles pendant toute la durée de la garantie. Mais… est-ce bien exact ?
À partir du 1er juin 2022, vous, en tant que consommateur, obtiendrez réellement la garantie que vous méritez.
Vous achetez un nouveau smartphone aujourd’hui ? Les choses ne sont pas ce que vous croyez !
Au cours des six premiers mois, vous pourrez effectivement être parfaitement tranquille : si l’appareil photo venait à tomber en panne, une « présomption légale » considérerait que le vice existait à la date de l’achat.
Cela signifie que durant cette période, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer gratuitement l’appareil, à moins de pouvoir démontrer que la panne vous est imputable – parce que vous auriez fait une utilisation inappropriée du téléphone, par exemple.
Mais au-delà de ces six mois, la présomption légale n’existe plus.
Pour que le vendeur vous accorde sa garantie, il vous va d’abord falloir démontrer que l’appareil présentait un vice dès son achat. Un exercice pour le moins difficile, surtout si vous ne connaissez pas la cause de la panne ; il faudra souvent vous contenter du diagnostic du service de réparation du fabricant, qui peut vous raconter ce qu’il veut.
En d’autres termes, après six mois, le consommateur n’a quasi plus aucune possibilité de faire appel à la garantie légale. Dans les faits, du moins pour l’instant, la période de garantie ne dépasse donc pas six mois.
Heureusement, le législateur a compris le problème et décidé d’agir.
Vous achetez un nouveau smartphone après le 1er juin 2022 ? Il sera couvert durant toute la garantie légale !
Dès lors, la “présomption légale” s’appliquera pendant toute la durée de la garantie. Deux ans au lieu de six mois.
Si votre smartphone tombe en panne après un an, vous aurez automatiquement le droit de le faire réparer ou remplacer gratuitement, sauf si le vendeur démontre que la responsabilité du problème vous incombe.
Cette garantie renforcée s’appliquera à tous les biens de consommation courante, c’est-à-dire à tous les objets, comme les smartphones, mais aussi à la cuisine fabriquée sur mesure et à la porte automatique de votre garage (à l’exception toutefois des produits périssables, comme les denrées alimentaires ou les plantes, et des animaux).
L’obligation de garantie s’appliquera également aux contenus numériques, comme les e-books, aux services numériques, comme le streaming, et aux objets contenant des éléments numériques, comme le système d’exploitation et les applications dont le smartphone est équipé de façon standard au moment de son achat.
Avoir raison est une chose, faire valoir ses droits en est une autre !
Ces meilleures conditions de garantie ne rendent-elles pas superflue l’assurance protection juridique ? En aucun cas : assigner un vendeur français devant la justice belge, par exemple, coûte plusieurs centaines d’euros rien qu’en frais d’huissier.
Police Vie privée Contrats : c’est à partir de là seulement que le consommateur est réellement protégé.
Non seulement pour les biens de consommation courante, mais aussi pour les services (réparations, entretiens, conseils par un agent de voyages…).
Vous comptez effectuer un achat (en ligne)? Attendez encore une autre semaine : vous bénéficierez d’une meilleure garantie, pour un prix identique.
Cordialement,
Vos juristes Euromex
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PDF - Une meilleure garantie pour le même prix